Coopération judiciaire en matière pénale

dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne : tendances récentes et questions d’actualité 2020-2021

Seminar: Les décisions-cadres du Conseil relatives à la détention et au transfert de prisonniers

Date: 19-20 octobre 2021
Location: Luxembourg

Le séminaire se concentrera sur les décisions-cadres du Conseil relatives à la détention et au transfert de prisonniers, à savoir l’identification des normes européennes en matière de détention provisoire et de détention, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur la base de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Un accent particulier sera mis sur la manière d’assurer l’application continue et appropriée des instruments de reconnaissance mutuelle de l’UE dans les cas où il existe une préoccupation relative aux conditions de détention dans l’autre État membre de l’UE.

Dans ce contexte, les instruments suivants seront examinés

  • Décision-cadre 2008/909/JAI concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne ;
  • Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution et
  • Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire
09.00 Bienvenue et présentation des participants
09.15 Détention préventive et droit à un procès équitable
Présentation du champ d’application, de l’application et de l’utilisation de la décision d’enquête européenne, en identifiant les expériences et les pratiques nationales
10.15 Discussion
10.30 Pause-café
11.00 Conditions de détention
Analyse comparée des normes établies par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la directive 2013/48/UE, la législation des États membres et le droit communautaire.
Questions de mise en œuvre – le droit à un avocat, l’aide juridictionnelle et le mandat d’arrêt européen
12.00 Discussion
12.15 Déjeuner
13.15 Surveillance des mesures de probation et des peines de substitution
Nonrmes établies par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur les mesures alternatives, raisons de la sous-utilisation, rôle des avocats de la défense, examen de 2008/947/JAI sur et des pratiques nationales connexes
14.15 Discussion
14.30 Pause-café
15.00 Atelier – Alternatives à la détention
16.15 Débriefing de l’étude de cas
17.15 Discussion
17.30 Évaluation
18.00 Fin de la première journée
08.20 Visite de la Cour de Justice de l’Union européenne
13.00 FIN DU SÉMINAIRE

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