Coopération judiciaire en matière pénale

dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne : tendances récentes et questions d’actualité 2020-2021

Seminar: La décision d’enquête européenne

Date: 29-30 juin 2021
Location: Bruxelles

La collecte de preuves dans les affaires transfrontalières peut être une tâche difficile pour les autorités compétentes des différents États membres de l’Union européenne. Composée de différents systèmes juridiques et judiciaires, l’Union européenne ne disposait pas jusqu’à présent d’un ensemble unique de règles permettant aux États membres de traiter efficacement et uniformément la collecte et la reconnaissance des preuves.

L’objectif du séminaire sera, premièrement, d’aider les praticiens à comprendre la variété des instruments existants au niveau européen pour recueillir des preuves et à pouvoir choisir parmi ces instruments, et deuxièmement d’identifier les bonnes pratiques. Le séminaire présentera donc les différents outils d’enquête communs reconnus au niveau de l’UE (équipes communes d’enquête, demandes d’entraide judiciaire, décisions de gel, etc.) ainsi que le nouvel instrument législatif récemment adopté, la décision d’enquête européenne. L’analyse de ces instruments et les études de cas pratiques permettront de stimuler les échanges entre les participants et les experts et de partager les meilleures pratiques.

09.00 Bienvenue et présentation des participants
09.15 Principales caractéristiques de la décision d’enquête européenne
Présentation du champ d’application, de l’application et de l’utilisation de la décision d’enquête européenne, en identifiant les expériences et les pratiques nationales
10.15 Discussion
10.30 Pause-café
11.00 Questions pratiques concernant l’émission d’une décision d’enquête européenne
Introduction à la rédaction d’une décision d’enquête européenne (annexe A de la directive) – Possibilité de transmission directe, situations dans lesquelles la décision d’enquête européenne peut entraver la coopération, Décision d’enquête européenne pour plusieurs personnes et mesures, droit à un avocat, rôle des acteurs dans la coopération judiciaire en matière pénale : RJE/ EUROJUST – Le site du RJE : un outil pour les praticiens
12.00 Discussion
12.15 Déjeuner
13.15 Questions pratiques concernant l’exécution d’une décision d’enquête européenne
Conditions de reconnaissance et d’exécution, assistance de l’autorité d’émission, conditions de recours à une mesure d’instruction autre que celle prévue dans la décision d’enquête européenne et son applicabilité, motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution, notamment en ce qui concerne le transfèrement temporaire de personnes détenues, audition par vidéoconférence et conférence téléphonique, motifs de report de la reconnaissance ou de l’exécution, délais de reconnaissance ou d’exécution
14.15 Discussion
14.30 Pause-café
15.00 Débriefing de l’atelier/étude de cas 1
16.15 Exercice des droits de la défense dans l’État d’émission
Demande d’émission d’une décision d’enquête européenne, contestation de l’émission, exercice des droits de la défense lors de l’audition par vidéoconférence et conférence téléphonique, implication du RJE, proportionnalité
17.15 Discussion
17.30 Fin de la première journée
09.00 Exercice des droits de la défense dans l’État d’exécution
Voies de recours, exercice des droits de la défense lors de l’audition par vidéoconférence, droit à l’interprétation et à la traduction en vertu de la directive 2010/64/UE, recevabilité des preuves
10.00 Discussion
10.15 Pause-café
10.45 Débriefing de l’atelier/étude de cas 2
Contestation de la recevabilité de preuves obtenues dans un autre pays OU interaction entre la décision d’enquête européenne et le mandat d’arrêt européen dans le cadre d’enquêtes – quand les autorités devraient émettre un mandat d’arrêt européen au lieu d’une décision d’enquête européenne
12.00 Perspectives d’avenir : De nouvelles règles européennes pour l’obtention de preuves électroniques ?
Les propositions relatives aux injonctions européennes de production et de conservation
13.00 Discussion
13.15 Évaluation
13.30 FIN DU SÉMINAIRE

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