Coopération judiciaire en matière pénale

dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne : tendances récentes et questions d’actualité 2020-2021

Seminar: Garanties procédurales de l’UE pour les suspects et les personnes poursuivies dans les procédures pénales

Date: 23-24 February 2021
Location: Barcelona

Le séminaire abordera en particulier la législation européenne récente sur le renforcement des droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies, ainsi que la jurisprudence pertinente de la CJUE et de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de droits fondamentaux. Outre la discussion sur les différents instruments, le principal propos est toutefois de démontrer comment les instruments de reconnaissance mutuelle de l’UE en matière pénale s’inscrivent inévitablement dans le contexte des droits fondamentaux et comment les garanties procédurales de l’UE dans la législation sur les procédures pénales facilitent l’application de ces instruments en garantissant des normes minimales de protection communes à tous les États membres de l’UE.

Le séminaire examinera en détail la manière dont les dispositions de la Charte sont transposées dans le droit dérivé de l’UE afin de fournir un ensemble plus complet de garanties en matière de droits fondamentaux. Dans cette optique, les instruments suivants seront examinés : Directive 2010/64/UE relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ; Directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales ; Directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires; Directive 2016/343/UE portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre de procédures pénales ; Directive 2016/800/UE relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales et Directive (UE) 2016/1919 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen.

Une attention particulière sera accordée aux instruments de garanties procédurales de l’UE qui améliorent l’exécution des mandats d’arrêt européens en veillant à ce que le niveau des garanties procédurales disponibles soit désormais harmonisé en matière d’assistance juridique et d’aide juridictionnelle.

09.00 Bienvenue et présentation des participants
09.15 Protection des droits fondamentaux dans le cadre des procédures pénales dans l’UE
Charte des droits fondamentaux de l’UE, champ d’application et applicabilité, relation entre le droit de l’UE et la CEDH, recours nationaux disponibles et mécanismes de contrôle au niveau européen (CJUE et CEDH)
10.15 Discussion
10.30 Pause-café
11.00 Accès à un avocat et à l’aide juridictionnelle
Analyse comparée des normes établies par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la directive 2013/48/UE, la législation des États membres et le droit communautaire
Questions de mise en œuvre : le droit à un avocat, l’aide juridictionnelle et le mandat d’arrêt européen
12.00 Discussion
12.15 Déjeuner
13.15 Droit à l’information et droit à l’interprétation et à la traduction dans les procédures pénales
Directive 2012/13/UE et directive 2010/64/UE, analyse comparée des normes établies par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la législation des États membres et le droit de l’UE
Questions de mise en œuvre : le droit à l’information dans les procédures liées au mandat d’arrêt européen, une déclaration européenne des droits
14.15 Discussion
14.30 Pause-café
15.00 Débriefing de l’atelier/étude de cas 1
16.15 Présomption d’innocence
Directive (UE) 2016/343, analyse comparée des normes établies par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la législation des États membres et le droit de l’UE
17.15 Discussion
17.30 Fin de la première journée
09.00 Droits de la défense des enfants
Directive 2016/800 (UE), analyse comparée des normes établies par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la législation des États membres et le droit de l’UE
10.00 Discussion
10.15 Pause-café
10.45 Débriefing de l’atelier/étude de cas 2
Contestation de la recevabilité de preuves obtenues dans un autre pays OU interaction entre la décision d’enquête européenne et le mandat d’arrêt européen dans le cadre des enquêtes – quand les autorités devraient émettre un mandat d’arrêt européen au lieu d’une décision d’enquête européenne
12.00 Réparation en cas de violation des droits fondamentaux
Recours nationaux disponibles et mécanismes de contrôle au niveau européen (CJUE et CEDH)
13.00 Discussion
13.15 Évaluation
13.30 FIN DU SÉMINAIRE

Register now!

Étape 1 sur 3

Coordinator

Stakeholder

This project is funded by
the European Union’s Justice
Programme (2014-2020)

Partners

« This website and its contents are produced with the financial support of the Justice Programme of the European Union. The website and the said contents are the sole responsibility of the project’s implementing team and can in no way be taken to reflect the views of the European Commission. »