Introduction
Ce projet vise à fournir une formation pratique sur les instruments phares du droit pénal de l’UE : le mandat d’arrêt européen, la décision d’enquête européenne, la législation européenne sur les garanties procédurales et les décisions-cadres du Conseil sur la détention et le transfert des prisonniers.
Coordinateur

Stakeholder

Ce projet est financé par le
programme Justice de l’Union
européenne (2014-2020)
Partenaires
« Ce site Web et son contenu sont réalisés avec le soutien financier du programme Justice de l’Union européenne. Le site Web et lesdits contenus sont de la seule responsabilité de l’équipe de mise en œuvre du projet et ne peuvent en aucun cas être considérés comme reflétant les vues de la Commission européenne. »