Coopération judiciaire en matière pénale

dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne : tendances récentes et questions d’actualité 2020-2021

Introduction

Ce projet vise à fournir une formation pratique sur les instruments phares du droit pénal de l’UE : le mandat d’arrêt européen, la décision d’enquête européenne, la législation européenne sur les garanties procédurales et les décisions-cadres du Conseil sur la détention et le transfert des prisonniers.

Présentation

Nonus avons atteint un point où les principes de reconnaissance et de confiance mutuelles, qui sont les pierres angulaires de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) de l’UE, et de la coopération judiciaire en matière pénale qui s’inscrit dans cet espace, sont en péril.
Les affaires C-404/15 et C-659/15 PPU Aranyosi et Caldaruru, C-216/18 PPU LM et C 220/18 PPU ML redéfinissent l’application du principe de reconnaissance mutuelle et mettent fin à l’époque où la reconnaissance mutuelle soustrayait les actions de l’UE ou des États membres au contrôle des droits fondamentaux.

Cette question est particulièrement saillante dans le contexte du mandat d’arrêt européen, où la remise à l’État membre émetteur est désormais entachée de préoccupations relatives aux droits fondamentaux et à l’État de droit dans cet État.

Mais la décision d’enquête européenne englobe également un certain nombre de mesures d’enquête, qui sont de nature coercitive et peuvent dès lors provoquer des frictions entre l’autorité d’émission et l’autorité d’exécution lorsqu’il s’agit de garantir les droits fondamentaux.

La détention, et en particulier la détention préventive, a longtemps constitué une source de préoccupation pour les États membres, qui se demandaient comment exécuter la mesure requise tout en respectant les droits fondamentaux.

Par conséquent, la législation de l’UE sur les garanties procédurales, qui élève la position procédurale des suspects et des accusés, est plus pertinente que jamais, en ce qu’elle offre le niveau et les normes de l’UE en matière de protection des droits fondamentaux lorsque des préoccupations sont soulevées au regard des pratiques de certains États membres de l’UE.

Tout ceci constitue un tout nouveau défi pour les praticiens, les juges, les procureurs et les avocats de la défense qui interviennent dans les affaires pénales transfrontalières de l’UE. Le dilemme auquel les praticiens du droit sont confrontés aujourd’hui est de savoir comment appliquer fidèlement l’acquis communautaire en matière de droit pénal lorsque les principes sous-jacents de la coopération que sont la reconnaissance et la confiance mutuelles, risquent de se déliter. Plus généralement, il s’agit de savoir comment appliquer pleinement le droit pénal de l’UE tout en garantissant le plein respect des droits fondamentaux et des considérations relatives à l’État de droit.

Le résultat global attendu du projet sera une connaissance accrue et une meilleure compréhension des domaines les plus importants du droit pénal de l’UE – la procédure européenne de remise par le biais du mandat d’arrêt européen, la procédure européenne de collecte de preuves par le biais de la décision d’enquête européenne, les instruments juridiques européens en matière de détention et de transfert de prisonniers et les garanties procédurales au niveau européen dans le cadre des procédures pénales.

Le site web du projet, développé pour les besoins de ce projet, et les supports de formation seront disponibles pendant toute la durée du projet. Après la clôture du projet, l’exposé introductif en ligne et les supports de formation en cinq langues (anglais, français, néerlandais, espagnol et polonais) seront mis à disposition sur le portail E-justice.

Coordinateur

Stakeholder

Ce projet est financé par le
programme Justice de l’Union
européenne (2014-2020)

Partenaires

« Ce site Web et son contenu sont réalisés avec le soutien financier du programme Justice de l’Union européenne. Le site Web et lesdits contenus sont de la seule responsabilité de l’équipe de mise en œuvre du projet et ne peuvent en aucun cas être considérés comme reflétant les vues de la Commission européenne. »